Conditions générales de ventes

Le site www.panneau-discount.com est géré par COM'O'TOP, enregistrée sous le numéro SIREN 517 529 349 et marque déposée.

Dans la suite de ces présentes Conditions Générales de Vente, "COM'O'TOP" désigne l'entreprise citée ci-dessus.

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

COM'O'TOP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions. 

La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente actuelles et emporte renonciation à toute application des éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Toute commande passée par une personne physique ou morale et par quelques biais que ce soit (téléphone, fax, site web, courrier etc.) inclut l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site panneau-discount.com et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société.

Les commandes ne seront effectives qu’après validation et paiement du contenu de votre panier, sous réserve que les fichiers déposés sur notre serveur respectent les spécifications techniques. Notre serveur vous enverra dès lors un mail de confirmation de commande.

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix et des produits placés dans le panier.

Sauf dans le cas d'un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client.

Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins.

Le client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.

Les commandes de toute nature, effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles). Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d'utiliser des programmes de protection contre les virus d'ordinateur-La sauvegarde des données incombe uniquement au client.

COM'O'TOP, éditrice du site panneau-discount.com, se réserve le droit de refuser une commande.

Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.

Avec ou sans preuve de virement, l'entreprise éditrice n’est pas tenu de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.

A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler les achats

•             Carte Bancaire
•             Compte Paypal

Lors du virement, le client est tenu d’indiquer le N° de sa commande en référence.

Le client a pris connaissance que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception dudit paiement.

En effet, quelque soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par COM'O'TOP.

Qualité des produits

Sans remise à notre attention d’un Bon A Tirer Papier (épreuve de tirage) signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs, rajout de matière etc.).

Si le client choisi un modèle de panneau proposé par le site, il est précisé que le modèle est non contractuel et peut légèrement varier lors de la production.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.

En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression ne peuvent pas être identiques.

Ayant ses propres contraintes techniques, en découle son cahier des charges, COM'O'TOP, n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

De même, COM'O'TOP ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers.

Afin d’éviter les risques, COM'O'TOP recommande vivement au client d’opter pour une vérification de fichier.

En cas de non respect de ces recommandations, la responsabilité de COM'O'TOP ne serait en aucun cas engagée.

Ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé.

Le papier n'étant pas acheté en stock mais fabriqué à notre demande sur des formats prédéfinis,  l'usine se réserve le droit de tolérance de plus au moins 8 %. À ce titre, le client accepte sans réserve les conditions du papetier.

Réclamations

Toute réclamation doit se faire depuis l'espace " Mon compte ", le client signale une anomalie en fournissant tous les éléments permettant de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Il est important de noter qu'une anomalie ne peut être signalée que lorsque la commande est passée en statut Livrée.

Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l'impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, COM'O'TOP se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.

Pour toute autre anomalie, le client dispose d'une semaine pour le signaler dans l'espace « mon compte ».

Si les éléments fournis par le client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le client au bout de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite.

Réclamations

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grève, incendies, fermetures de gares et force majeure.

Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée.

Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

COM'O'TOP n’est pas responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète du client et encore moins par l’absence du client lors du passage du transporteur.

Dans le cas d’un avis de souffrance, une notification est envoyée au client. Dès lors, ce dernier est tenu de prendre contact avec le transporteur dans les plus brefs délais.

Les réclamations pour avaries, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles –ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.

Si le destinataire n'émet pas de réserves claires et précises sur le bordereau du chauffeur au moment de la livraison aucune réclamation ne sera prise en compte.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Ces litiges ne sauraient servir de base à l’annulation des commandes, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.

De plus, COM'O'TOP, éditrice du site panneau-discount.com décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Droits d'auteurs et copyrights

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.

De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

Annulation de commande

Une commande ne pourra être annulée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse contact@panneau-discount.com avant le traitement du fichier.

Nos services se réservent le droit de refuser cette annulation, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée.

Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 10€ nets par commande.

COM'O'TOP se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

Responsabilités

COM'O'TOP ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le client renonce à engager la responsabilité de COM'O'TOP pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement les travaux réalisés par COM'O'TOP.

De la même manière, COM'O'TOP ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait de prestation exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de COM'O'TOP, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que COM'O'TOP ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes.

Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

Législation en vigueur

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l'UE est expressément exclu.

COM'O'TOP, éditrice du site panneau-discount.com, se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

D'autre part, si notre entreprise imprime des fichiers fournis par le client, ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.

Après épuisement des solutions à l’amiable, seuls les Tribunaux de Dijon seront compétents si une des deux parties souhaite entamer une procédure devant la Justice.